Centre légal
Ces CGU encadrent l'accès à AvoSign, la création de compte, la rédaction assistée par IA, la coordination avec avocat, le paiement et les usages autorisés.
Version: 2026-06-16
AvoSign fournit un parcours numérique permettant de décrire un litige, générer un projet de lettre officielle, coordonner une relecture et signature par avocat, puis organiser l'envoi.
AvoSign n'est ni un tribunal, ni une autorité publique, ni une garantie que le destinataire exécutera la demande. Le service constitue un premier acte de correspondance formelle.
L'utilisateur doit fournir des informations exactes, conserver ses identifiants confidentiels et utiliser le service uniquement à des fins licites.
AvoSign peut refuser ou suspendre une demande si les faits semblent abusifs, frauduleux, menaçants, discriminatoires ou sans lien avec un litige légitime.
L'IA aide à structurer les faits et à rédiger la lettre. L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des informations transmises.
Un avocat partenaire peut relire et signer la lettre finale. Cette intervention est limitée au parcours de lettre officielle et ne crée pas automatiquement une mission de représentation continue.
Le prix standard est de 29 $ par lettre officielle, sauf autre prix affiché avant paiement.
Les taxes, frais de paiement, options d'envoi ou coûts propres à une juridiction peuvent être indiqués séparément lorsqu'ils s'appliquent.
AvoSign coordonne le parcours d'envoi et conserve un dossier du contenu final et du statut d'envoi lorsqu'il est disponible.
Les délais d'acheminement et de réponse du destinataire peuvent varier selon le canal choisi et les prestataires externes.
AvoSign ne promet aucun règlement, remboursement, réponse ou résultat judiciaire particulier.
Les urgences, dossiers pénaux, contentieux complexes ou questions de délai de prescription doivent être traités avec un conseil juridique dédié.